Droit privé et BIMBY : cahiers des charge de droit privé, servitudes, conventions, cours communes...

De wikibimby
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"Dans les lotissements, des freins directs à la division parcellaire ou à la construction de maisons sur des terrains déjà bâtis, résident dans le fait que les deux documents de lotissement, règlement et cahier des charges, peuvent interdire explicitement ces évolutions. Nombreux anciens lotissements des années 1970 ou 1980 ont été intégrés au domaine public communal, et se retrouvent donc soumis au seul document d’urbanisme. Ceux construits à partir de 2012 bénéficient également de dispositions favorables à ces évolutions (Densification facilitée).
Toutefois partout où règlement et/ou cahier des charges existent, ces freins participent à figer le lotissement dans sa situation initiale. Du point de vue technique, ce problème repose sur une confusion droit public/droit privé dans laquelle les documents de lotissement ont été codifiés au cours du 20è siècle."


Organiser la péremption des règles d'urbanisme des lotissements pour faciliter leur évolution n'est pas une idée neuve ...



"La relance de l’outil dans des tissus déjà partiellement urbanisés de manière diffuse contribuerait à une offre foncière nouvelle dans l’esprit BIMBY..."


"Les premiers résultats des expérimentations de la démarche Bimby confirment que la densification pavillonnaire, par l’ajout d’une seconde maison sur le terrain d’une première, se révèle être un puissant levier de construction de logements sans étalement urbain et à l’initiative des habitants actuels des communes.
Afin de mener de telles politiques, l’écriture des règlements est une étape cruciale puisqu’elle détermine les formes urbaines à venir de la commune pour plusieurs années. En complément du règlement, il faut faire prendre conscience aux habitants et aux élus de la variété des formes de densification urbaine possibles afin d’éviter notamment les mauvais cas de division en drapeau. Un outil pédagogique est à mettre en place pour mieux faire connaître et comprendre toutes les possibilités qu’offrent le règlement et son articulation avec les autres Codes et les outils du droit privé."